Avocat garde à vue à Bobigny et en Seine-Saint-Denis
Un proche est actuellement en garde à vue ?
La garde à vue dure 24h, renouvelable une fois sur autorisation du procureur. Chaque heure compte : contactez-moi dès que possible.
Consultations sur rendez-vous uniquement, payantes. Tarif communiqué à la prise de rendez-vous. Dossiers à l'aide juridictionnelle étudiés selon la situation.
Vous êtes un proche : vous pouvez désigner un avocat
Contrairement à une idée reçue, la personne gardée à vue n'est pas la seule à pouvoir faire intervenir un avocat : en vertu de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, un proche peut lui-même contacter un avocat pour l'assister. N'attendez pas que la personne retenue en fasse la demande elle-même si elle n'est pas en mesure de le faire. Concrètement, il suffit d'appeler ou d'envoyer un message WhatsApp en indiquant le nom de la personne retenue et le commissariat ou la brigade concernée ; je prends alors contact avec les services pour organiser l'entretien confidentiel et l'assistance aux auditions. En dehors de mes horaires habituels, les officiers de police judiciaire peuvent également solliciter l'avocat de permanence du Barreau de Bobigny, qui assure une intervention en garde à vue à toute heure.
Combien de temps dure une garde à vue ?
La garde à vue dure en principe 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation écrite du procureur de la République, soit 48 heures au total. Des régimes dérogatoires permettent d'aller jusqu'à 96 heures en matière de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants, voire 144 heures en matière de terrorisme. Les mineurs bénéficient de règles protectrices spécifiques, avec des durées généralement réduites et une présence obligatoire d'un avocat dès le début de la mesure.
Les droits de la personne gardée à vue
- Être informée de la nature de l'infraction et de la durée de la mesure
- S'entretenir avec un avocat de manière confidentielle, dès le début de la garde à vue
- Être assistée par un avocat lors des auditions
- Garder le silence
- Être examinée par un médecin
- Faire prévenir un proche et son employeur
Le détail de ces droits est expliqué dans mon article Que faire en cas de garde à vue ?
Le contexte local : Pantin, Bobigny et le Tribunal judiciaire de Bobigny
Basée à Pantin, à proximité immédiate de Bobigny, j'interviens dans les commissariats de Seine-Saint-Denis et devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, compétent pour les suites de la garde à vue : convocation ultérieure, comparution immédiate, ou ouverture d'une instruction.
Questions fréquentes
La première consultation est-elle gratuite ?
Non. Seule l'assistance d'un avocat commis d'office pendant la garde à vue est gratuite. En dehors de cette permanence, toute consultation, y compris la première, est payante ; le tarif vous est communiqué lors de la prise de rendez-vous. L'aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, couvrir tout ou partie des frais.
Puis-je refuser de répondre aux questions des enquêteurs ?
Oui : le droit de garder le silence est systématiquement notifié en début de garde à vue et peut être exercé à tout moment de la procédure, sans que cela ne puisse être retenu contre vous.
L'avocat assiste-t-il à toutes les auditions ?
L'avocat peut assister à toutes les auditions et confrontations, poser des questions à l'issue de chacune d'elles et consulter certains éléments du dossier (procès-verbal de notification des droits, certificat médical) avant chaque entretien.
Que se passe-t-il à l'issue de la garde à vue ?
Plusieurs issues sont possibles : une remise en liberté sans poursuite, un rappel à la loi, une convocation à une audience ultérieure, une comparution immédiate devant le tribunal, ou l'ouverture d'une instruction judiciaire pour les affaires les plus complexes.
Honoraires et aide juridictionnelle
En garde à vue, l'assistance d'un avocat commis d'office est gratuite et sans condition de ressources (article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Pour la suite de la procédure, si vous souhaitez me désigner comme avocate choisie, l'aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, prendre en charge tout ou partie de mes honoraires : n'hésitez pas à en discuter avec moi dès le premier échange.
En dehors de la permanence de garde à vue, toute consultation au cabinet est payante, y compris la première ; le tarif vous est indiqué lors de la prise de rendez-vous.