Avocat droit d'asile à Pantin

Refus de l'OFPRA ? Vous avez un délai d'un mois pour saisir la CNDA.

Je parle français, arabe, anglais et espagnol : nous pouvons échanger directement, sans intermédiaire.

01 48 46 65 17

Consultations sur rendez-vous uniquement, payantes. Tarif communiqué à la prise de rendez-vous. Dossiers à l'aide juridictionnelle étudiés selon la situation.

Le droit d'asile offre une protection aux personnes persécutées dans leur pays d'origine. Basée à Pantin, j'accompagne mes clients à chaque étape de leur demande d'asile en France, de l'enregistrement de la demande jusqu'au recours devant la CNDA.

Les étapes de la demande d'asile

  • Enregistrement de la demande : auprès du GUDA ou d'un pôle territorial France Asile, selon le département
  • Dossier OFPRA : rédaction du récit de persécution, constitution des preuves
  • Entretien OFPRA : préparation minutieuse, avec ou sans l'assistance d'un tiers lors de l'entretien
  • Recours devant la CNDA en cas de refus, dans un délai d'un mois à compter de la notification, siège à Montreuil

Attention au délai de recours et à l'aide juridictionnelle

Un décret du 11 juin 2026 a modifié les modalités de demande d'aide juridictionnelle devant la CNDA : cette demande doit être adressée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA, avec un mécanisme de suspension du délai de recours d'un mois. Ce point, technique, est une cause fréquente de rejet pour irrecevabilité lorsqu'il n'est pas respecté : il est recommandé de consulter un avocat dès réception de la décision, sans attendre. Le détail de ce mécanisme est expliqué dans mon article Droit d'asile en France : la loi de 2024 et le Pacte européen sur la migration et l'asile.

Le contexte juridique évolue rapidement avec l'entrée en application, depuis le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l'asile. Pour une analyse détaillée, consultez mon article Droit d'asile en France : la loi de 2024 et le Pacte européen sur la migration et l'asile.

Autres démarches liées au droit des étrangers

J'interviens également sur les demandes de titre de séjour, de régularisation et de regroupement familial : voir ma page avocat titre de séjour en Seine-Saint-Denis.

Le déroulement de l'entretien OFPRA

L'entretien à l'OFPRA est l'étape la plus déterminante de la demande d'asile : un officier de protection y évalue la crédibilité et la cohérence du récit. Il se déroule en principe dans la langue de votre choix, avec l'assistance d'un interprète si nécessaire, et vous pouvez être accompagné par un avocat ou un représentant d'association, qui peut prendre des notes mais n'intervient qu'à la fin de l'entretien. Une préparation sérieuse, reprenant la chronologie des faits et les pièces disponibles, augmente sensiblement les chances d'obtenir une protection dès ce stade, sans avoir à passer par un recours devant la CNDA.

Le recours devant la CNDA

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), basée à Montreuil, statue en formation collégiale ou à juge unique selon la nature de la décision contestée. L'audience permet de présenter oralement les éléments du dossier et de répondre aux questions de la formation de jugement ; la décision est en général rendue dans un délai de quelques semaines à quelques mois après l'audience. Un recours bien préparé, avec des pièces actualisées et, le cas échéant, de nouveaux éléments postérieurs à la décision de l'OFPRA, peut faire la différence.

Questions fréquentes

La première consultation est-elle gratuite ?
Non. Toute consultation, y compris la première, est payante. Le tarif vous est communiqué lors de la prise de rendez-vous. L'aide juridictionnelle ou une assurance de protection juridique peuvent, selon votre situation, couvrir tout ou partie des frais.

Puis-je travailler pendant l'examen de ma demande d'asile ?
Sous certaines conditions, notamment si l'OFPRA n'a pas statué dans un délai de neuf mois à compter de l'enregistrement de la demande, vous pouvez solliciter une autorisation de travail auprès de la préfecture.

Que se passe-t-il en cas de rejet de la CNDA ?
Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est possible, mais uniquement pour contester la régularité de la procédure ou l'interprétation du droit, et non pour rejuger les faits ; cette voie, technique, nécessite l'intervention d'un avocat aux Conseils.

Puis-je demander l'asile si je suis déjà en France depuis plusieurs années ?
Oui, il n'existe pas de délai pour déposer une demande d'asile, mais le délai entre l'arrivée sur le territoire et la demande peut être pris en compte par l'OFPRA et la CNDA dans l'appréciation de la crédibilité du récit.

Honoraires et aide juridictionnelle

Toute consultation est payante, y compris le premier rendez-vous : c'est un temps d'analyse juridique de votre situation, qui engage ma responsabilité professionnelle. Le tarif vous est indiqué lors de la prise de rendez-vous. Selon votre contrat, une assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge tout ou partie des frais.

L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d'avocat pour la procédure devant l'OFPRA et la CNDA, sous conditions de ressources. J'évalue votre éligibilité dès le premier rendez-vous.